Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? 

Une clause de non-concurrence, intégrée au contrat de travail, restreint la capacité d’un employé à rejoindre des concurrents ou à se mettre à son compte dans un domaine similaire pour une durée et dans une zone géographique spécifiées après la fin de son contrat.

Qui est habilité à lancer une enquête sur le non-respect d’une clause de non-concurrence ? 

Tout employeur suspectant un ancien salarié de violer une clause de non-concurrence peut initier une enquête, qui doit se faire de façon équitable et mesurée.

Comment un enquêteur privé peut-il intervenir dans une affaire de non-respect de clause de non-concurrence ? 

Les détectives privés peuvent conduire des enquêtes de terrain, incluant surveillances et filatures, pour recueillir les preuves nécessaires. Des enquêtes administratives peuvent aussi être réalisées si besoin.

Pourquoi engager un enquêteur privé pour vérifier une violation de clause de non-concurrence ? 

Faire appel à un détective privé permet de rassembler des preuves concrètes de la violation d’une clause de non-concurrence. Ces preuves sont utilisables devant les tribunaux ou pour soutenir des actions légales comme les ordonnances sur requête ou les constats d’huissier.

Comment un détective privé peut-il intervenir dans une affaire de clause de non-concurrence ?

• Vérification de l’activité professionnelle : L’enquêteur va chercher à savoir si l’ancien salarié travaille effectivement dans une entreprise concurrente ou dans le même secteur d’activité, ce qui violerait la clause.

• Surveillance discrète : Il peut observer la personne (dans le respect de la loi) pour voir si elle se rend régulièrement dans les locaux d’un concurrent, rencontre des clients de l’ancien employeur, ou utilise des outils ou documents liés à l’activité interdite.

• Recherche d’informations en ligne : Il peut analyser les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, etc.), les sites professionnels, ou même les annonces légales pour voir si la personne a lancé une activité concurrente ou est employée ailleurs.

• Collecte de témoignages ou d’éléments de preuve : Parfois, des preuves indirectes suffisent (ex : cartes de visite, signatures d’e-mails, publications d’entreprise, etc.).

• Rapport détaillé : À la fin de l’enquête, il remet un rapport précis, documenté et juridiquement recevable, que l’employeur peut utiliser en cas de procédure (injonction, demande de dommages-intérêts, etc.).