Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? 

Une clause de non-concurrence, intégrée au contrat de travail, restreint la capacité d’un employé à rejoindre des concurrents ou à se mettre à son compte dans un domaine similaire pour une durée et dans une zone géographique spécifiées après la fin de son contrat.

Qui est habilité à lancer une enquête sur le non-respect d’une clause de non-concurrence ? 

Tout employeur suspectant un ancien salarié de violer une clause de non-concurrence peut initier une enquête, qui doit se faire de façon équitable et mesurée.

Comment un détective peut-il intervenir dans une affaire de non-respect de clause de non-concurrence ? 

Les détectives privés peuvent conduire des enquêtes de terrain, incluant surveillances et filatures, pour recueillir les preuves nécessaires. Des enquêtes administratives peuvent aussi être réalisées si besoin.

Pourquoi engager un détective privé pour vérifier une violation de clause de non-concurrence ? 

Faire appel à un détective privé permet de rassembler des preuves concrètes de la violation d’une clause de non-concurrence. Ces preuves sont utilisables devant les tribunaux ou pour soutenir des actions légales comme les ordonnances sur requête ou les constats d’huissier.

Quel est le coût d’une enquête par un détective sur une clause de non-concurrence ? 

Le coût varie selon la complexité de l’enquête et le temps investi. Nous offrons des tarifs adaptés au cas par cas et des forfaits spécifiques pour ces missions. Contactez-nous pour un devis gratuit et personnalisé.