Qu’est-ce que le dol en matière de vente immobilière ?

Le dol, tel que défini par l’article 1137 du Code civil, désigne une tromperie où un vendeur obtient le consentement de l’acheteur par des manœuvres ou mensonges. Cette fraude se caractérise par la dissimulation délibérée d’une information cruciale qui a influencé la décision d’achat de l’acquéreur. Un dol avéré peut entraîner la nullité du contrat de vente. En revanche, les défauts non connus du vendeur au moment de la vente ne constituent pas un dol et ne justifient pas l’annulation du contrat.

Qui peut initier une enquête sur un dol en vente immobilière ?

Tout acquéreur potentiel suspectant un dol peut mandater une enquête pour vérifier l’intégrité des informations fournies par le vendeur avant de finaliser l’achat d’un bien immobilier.

Quelles actions peut entreprendre un détective dans une affaire de dol immobilier ?

Un détective privé peut employer diverses méthodes pour identifier des dols cachés lors de transactions immobilières. Cela peut inclure des enquêtes de voisinage, l’examen de documents publics comme les permis de construire, ou d’autres démarches permettant de découvrir des informations non divulguées qui pourraient affecter la décision de l’acheteur.

Pourquoi est-il judicieux de recourir à un détective privé pour une enquête de dol immobilier ?

L’intervention d’un détective privé aide à révéler des informations essentielles non divulguées par le vendeur, assurant que l’acheteur puisse procéder à l’acquisition en toute connaissance de cause. Cela est particulièrement utile pour identifier des problèmes potentiels tels que des projets de construction futurs qui pourraient impacter négativement la propriété en termes de vue, d’ensoleillement, ou de nuisances sonores et olfactives.

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Pour plus d’informations sur nos services d’enquête en cas de dol immobilier, n’hésitez pas à contacter notre agence. Nous fournirons un accompagnement détaillé pour sécuriser votre transaction immobilière.