Escroquerie / Abus de confiance
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Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal, est l’acte de détourner les biens confiés par autrui, avec l’obligation de les restituer ou d’en faire un usage spécifique. Cela comprend le détournement de fonds ou de biens, basé sur une violation des accords passés avec le propriétaire.
Qui peut initier une enquête pour abus de confiance ?
Toute personne ou entité estimant être victime d’un abus de confiance et ayant subi un préjudice peut mandater un détective privé pour une enquête.
Intervention possible d’un détective dans un cas d’abus de confiance :
Les détectives privés peuvent mener des enquêtes administratives et des recherches sur le terrain pour recueillir des preuves. Ils vérifieront les accords passés, qu’ils soient oraux ou écrits, pour démontrer la violation ou le non-respect des termes convenus et le détournement qui en résulte.
Pourquoi engager un détective privé pour un abus de confiance ?
Un détective privé peut établir des preuves concrètes du détournement et du préjudice subi, permettant ainsi à la victime de poursuivre l’auteur de l’infraction et de demander réparation. Les preuves recueillies légalement par le détective sont admissibles devant les tribunaux, renforçant ainsi le dossier de la victime.
Coût de l’intervention d’un détective pour un abus de confiance :
Les services d’enquête sur l’abus de confiance sont généralement facturés à un tarif forfaitaire. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre situation.