Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

En France, l’obligation pour un parent de verser une pension alimentaire à son enfant est encadrée par l’article 371-2 du Code civil. Cet article stipule que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation perdure même si l’enfant est majeur, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.Avocats Droit Succession |Service Public

De plus, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Le montant de cette pension est fixé en fonction des ressources et des charges de chacun des parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Légifrance

En France, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, conformément à l’article 227-3 du Code pénal.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, notre cabinet vous accompagne en recueillant, par l’intervention d’un enquêteur privé, les preuves nécessaires pour défendre efficacement vos intérêts devant les tribunaux

Qui peut initier une enquête dans un dossier de pension alimentaire ?

Les deux parents sont en droit de mandater un enquêteur de droit privé pour mener une enquête relative à la pension alimentaire, que ce soit avant ou après la décision du juge.

Quel est le rôle d’un détective privé dans un dossier de pension alimentaire ?

Un détective privé peut jouer un rôle stratégique à plusieurs étapes d’un dossier de pension alimentaire :

• Avant le jugement : L’enquêteur privé peut recueillir des preuves sur le niveau de vie et les ressources financières du parent débiteur afin de recueillir des preuves pour assurer une évaluation équitable de la pension.
• Après le jugement : L’enquête peut se poursuivre pour vérifier si des changements dans les revenus ou les besoins des parties nécessitent une réévaluation de la pension.

Les enquêtes peuvent être de nature terrain ou administratives, et les preuves collectées sont admissibles en justice pour appuyer le dossier présenté devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Pourquoi engager un détective privé pour une enquête sur la pension alimentaire ?

Engager un détective privé aide à adapter la pension alimentaire aux réalités financières et aux besoins des ex-conjoints. Ceci est particulièrement utile pour ajuster la pension suite à des changements de circonstances après le jugement initial.

Quelles sont les méthodes de l’enquêteur de droit privé  ?

Pour savoir si un parent débiteur est en capacité de payer une pension alimentaire ou s’il dissimule des ressources, un enquêteur privé peut notamment utiliser les méthodes suivantes :

• Surveillance discrète (observation des habitudes de vie, train de vie réel)
• Filatures à pied, en voiture ou à moto (pour identifier des activités professionnelles non déclarées)
• Recherche d’actifs cachés ou non déclarés (biens immobiliers, véhicules, entreprises)
• Recueil de témoignages ou preuves photographiques et vidéo (activités lucratives non déclarées)
• Investigation numérique (OSINT) pour retracer les activités économiques du parent concerné sur les réseaux sociaux et internet.

Ces techniques permettent d’obtenir des preuves concrètes, recevables juridiquement, à utiliser lors des procédures judiciaires.