Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

En France, l’obligation de verser une prestation compensatoire lors d’un divorce est encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil. Ces dispositions précisent que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Le non-paiement d’une prestation compensatoire peut être assimilé à un abandon de famille, délit régi par l’article 227-3 du Code pénal. Cet article stipule que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.szc-av

Qui peut demander une enquête pour une prestation compensatoire ?

Les époux, lors d’une procédure de divorce, peuvent engager un détective privé pour enquêter sur les aspects financiers de l’autre partie.

Comment un détective privé peut-il intervenir dans un dossier de prestation compensatoire ?

Un détective privé peut recueillir des preuves sur le style de vie et les revenus cachés de l’ex-conjoint, par des enquêtes sur le terrain et des recherches administratives sur son patrimoine. Les rapports fournis par un détective agréé sont recevables en justice et souvent utilisés en collaboration avec des avocats.

Pourquoi engager un détective privé dans un dossier de prestation compensatoire ?

Le détective privé peut jouer un rôle essentiel pour assurer le paiement d’une prestation compensatoire, notamment en :

• Évaluant le patrimoine réel du débiteur afin de démontrer ses capacités financières réelles.
• Détectant d’éventuelles dissimulations de revenus ou d’actifs (comptes bancaires, biens immobiliers cachés, sociétés non déclarées).
• Recueillant des preuves recevables devant les tribunaux (photographies, vidéos, témoignages) prouvant la solvabilité du débiteur.
• Établissant le train de vie réel du débiteur pour justifier une action judiciaire. 

Ces démarches permettent de constituer un dossier solide devant le juge afin d’obtenir l’exécution forcée du paiement ou la réévaluation de la prestation compensatoire.